Conditions générales de vente (CGV) du Circuit secret®

Préambule

Jura Tourisme gère la marque Circuit secret® et ce produit touristique au sein du Canton du Jura, à savoir à Porrentruy, St-Ursanne et Delémont. La gestion des Circuits secrets exploités dans les autres cantons s’opèrent sous la forme de franchise. Elles sont du ressort des offices du tourisme les ayant créés sur place (ci-après : le ou les franchisé(s)), par exemple Morat Tourisme à Morat. Par conséquent, le site internet www.circuitsecret.ch a été construit de sorte que chaque franchisé gère la vente de son ou ses circuit(s). La vente d’entrées, pour un lieu en particulier, que ce soit sur le site internet, aux bureaux d’un office du tourisme ou à la réception d’un musée, hôtel et restaurant est donc gérée par le même franchisé. En cas de questions et pour toute demande, prière de se référer aux coordonnées des offices du tourisme concernés sur la plateforme web.

Les présentes CGV régissent les droits et obligations contractuels entre les fournisseurs (offices du tourisme – administrateurs des circuits) et les visiteurs des sites Circuit secret®.

Description du concept de Circuit secret®

Un circuit secret est composé de lieux insolites dont les serrures sont équipées de cylindres s’ouvrant au moyen d’une clé-badge magnétique et grâce à l’application « mobile access » Dormakaba.
Des animations visuelle et/ou sonores au moyen d’appareils électroniques peuvent y être installées et font partie de l’expérience de visite. Les visiteurs peuvent disposer d’une clé-badge en s’adressant aux offices du tourisme des villes concernées ou télécharger l’application « mobile access » une fois leur achat effectué en ligne.

1. Partenaires contractuels

1.1 Fournisseur

Jura Tourisme gère la vente en ligne des Circuits Secrets de Delémont, Porrentruy et St-Ursanne sur la plateforme web www.circuitsecret.ch en tant que super-administrateur. Les franchisés gèrent la vente de leurs propres circuits.

1.2 Visiteurs - acheteurs

De manière individuelle ou en groupe (jusqu’à maximum 10 personnes pour un badge) le ou les visiteurs accèdent aux lieux insolites au moyen d’un badge ou de l’application Circuit Secret® sur leur téléphone portable. L’application est téléchargeable gratuitement et délivre ou non des accès mobiles « mobile access » selon si l’on a réservé un billet pour un Circuit Secret ou non. Chaque personne ayant acheté un billet Circuit Secret obtiendra les accès d’ouverture de portes du Circuit Secret réservé depuis l’heure sélectionnée jusqu’à 18h00, sur son téléphone portable au moyen de l’application Circuit Secret®. Il/Elle devient le-la titulaire du moyen d’ouverture des portes (application « mobile access ») et bénéficie d’un contenu plus riche sur la même application qu’une personne n’ayant pas réservé de billet. Le client s’il le souhaite peut effectuer sa visite au moyen de la brochure traditionnelle.

1. Conclusion du contrat
   1. Disponibilité de l’offre

Les prestations des Circuits Secrets sont proposées en ligne sur www.circuitsecret.ch aux horaires définis sur la plateforme web.

1. 1. Achat

2.2.1 Réservation en ligne

Sur le site internet www.circuitsecret.ch, en cliquant sur le bouton « réserver », un individuel ou un représentant d’un groupe achète un ou plusieurs billets pour le Circuit Secret de son choix. Le présent contrat est d’office conclu avec le titulaire du compte valablement enregistré et dès qu’il reçoit un email de confirmation de sa réservation.

1. 1. Acceptation des conditions contractuelles

En achetant des entrées à un ou des circuit(s) secret(s), l'ensemble des participants acceptent sans réserve les CGV du fournisseur ainsi que les tarifs présentés en ligne.

2.4 Paiement

Les individuels et les groupes (acheteur-s) règlent leur billet d’entrée en ligne. La transaction revient à l’office du tourisme de la ville où ils ont réservé un parcours. Une fois achetés, les billets ne peuvent pas être remboursés, même si le nombre de participants devait être plus petit que prévu le jour du parcours (Voir point 3 suivant).

Chaque acheteur reçoit une facture de son achat, laquelle est considérée comme la confirmation de la transaction entre le fournisseur et l’acheteur.

3. Modifications contractuelles

3.1 Annulation d’un achat

L’annulation d’un achat n’est pas possible.

3.2 Modification d’un achat

La modification d’un achat pour le même circuit est possible et permet au vendeur de déplacer le jour de la réservation d’un acheteur à un jour ultérieur selon les disponibilités, mais pas d’annuler tout ou partie de son achat.

3.3.1 Ajournement de la date de départ

Jusqu'au jour de départ, une réservation peut être reportée à un autre jour en décidant librement d’un nouvel horaire de départ et d’un autre Circuit Secret si cela est souhaité.

Si les participants connaissent déjà la nouvelle date de réservation, le vendeur peut alors reporter la réservation sans occasionner de frais. Si aucune date de remplacement n'est encore connue, Circuit secret envoie des bons (contre facture), qui peuvent être utilisés ultérieurement. Les frais de port pour l'expédition sont de 5 CHF.

4. Volume des prestations

4.1. Prestations propres

Les Circuits Secrets incluent plusieurs prestations proposées par les Offices de tourisme concernés. Les lieux insolites sont entretenus et régulièrement inspectés et nettoyés. Mais il peut arriver que le fonctionnement des animations ou des serrures dans les lieux des Circuits Secrets subissent de manière fortuite un problème technique. Les diverses prestations peuvent donc varier légèrement d’une réservation à l’autre. Les vendeurs des Circuits secrets peuvent ainsi se réserver le droit d'adapter au dernier moment l'offre présentée sur le site web en informant les acheteurs des lieux ou animations qui ne seraient pas visibles.

Les prestations du fournisseur comprennent les catégories suivantes :

• Accès et utilisation des lieux du Circuit Secret réservé ;
• Informations sur le parcours au moyen de l’application de visite « mobile access »;
• coûts fixés et relatifs au circuit

Les prestations comprennent exclusivement les prestations décrites dans la confirmation de commande ou de réservation.

Avant de recevoir la confirmation de leur achat et le jour de leur visite, les participants doivent avoir rempli et signé le formulaire des conditions générales de vente. Posséder un billet valide pour le Circuit secret et le jour d’utilisation sélectionné. Tous les participants doivent disposer d'un billet valide qui pourrait être contrôlé par un collaborateur de l’Office du tourisme gérant le Circuit Secret visité.

4.2 Prestations tierces

Sur demande, les offices du tourisme peuvent également proposer l’organisation d’un apéro aux participants. Il s’agit de prestations additionnelles d’entreprises partenaires. Ces prestations additionnelles dites tierces sont exercées et facturées par les entreprises partenaires. Les prestataires respectifs sont exclusivement responsables de la disponibilité, la qualité et la sécurité de ces prestations tierces.

5. Garantie

Les Circuits secrets sont des parcours composés de lieux à ouvrir et animés par des projections et/ou des sons. Les appareils audiovisuels fonctionnent grâce au raccordement au réseau électrique locale. Ces lieux sont disséminés dans une même localité. Le parcours se déroule dans l’espace public.

En raison de cela, et malgré une vérification et un entretien réguliers des parcours, il est possible que certains postes (lieux) soient entièrement ou partiellement hors service pour une courte durée. Dans ce cas, les participants ne peuvent pas revendiquer le droit à un remboursement auprès de l’office du tourisme concerné.

Aucun remboursement ne s'applique également en cas d'indisponibilité d’instructions et informations diverses.

6. Conditions de participation

Les participants doivent être capables d’effectuer une marche d’environ 2 heures, de monter et descendre des escaliers et de s'orienter sur le terrain. Pour les aider, du mobilier se trouve dans les lieux insolites pour pouvoir se reposer et profiter confortablement des animations. Des connaissances du lieu ou de la région ne sont pas requises.

Les enfants doivent être accompagnés de leurs parents ou d'une autre personne âgée de 18 ans minimum. Une personne âgée de 18 ans minimum doit être présente dans chaque groupe de participants. 18 ans, l’âge de la majorité, est aussi l’âge minimum pour pouvoir effectuer un Circuit secret seul-e.

6.1 Équipement minimal des participants

Pour réaliser un Circuit secret, il est recommandé d'être équipé de l'équipement minimum suivant :

• Un téléphone portable, si le participant souhaite ouvrir les lieux grâce à l’application « mobile access » ou bénéficier du contenu sur les lieux de l’application.
• Une brochure papier, si le client ne possède pas de téléphone portable.
• Des vêtements et chaussures adaptées à la météo et aux prescriptions de difficultées précisées dans le descriptif de chaque circuit (l’activité se déroulant parfois hors des lieux insolites, sur des chemins et sentiers hors des centres-villes, pendant l’itinéraire de visite).

7. Responsabilité et assurance

Les participants fréquentent à leurs propres risques les lieux composant un Circuit Secret. La souscription à une assurance incombe à chaque participant.

Les vendeurs, les propriétaires et locataires des lieux insolites visités par les participants ne portent aucune responsabilité pour les dommages matériels et physiques, directs et indirects, aux objets et bâtiments de l’espace public, bâtiments abritant un poste du Circuit Secret, appareils et câbles électriques installés dans les postes-lieux de quelconque Circuit secret survenant lors des participants. L’activité Circuit Secret des participants débute dès la validation du code d’utilisation de l’application « mobile access » au jour et à l’horaire sélectionné par les participants. Elle se termine à la fin de l’horaire réservé par les participants.

Cette non-responsabilité s'applique également en cas d'intention illicite et de faute lourde d’un collaborateur des Offices du tourisme ou d’un partenaire de vente vendant des entrées à un Circuit Secret. Une responsabilité ne s’applique que dans le cas d'une intention illicite ou d'une négligence grave du fournisseur même.

Circuit secret n'exerce aucune responsabilité pour les prestations tierces proposées par les entreprises partenaires (ex. apéro pendant la visite d’un Circuit secret ou en fin de parcours).

8. Protection des données

Lors de la réservation d'un Circuit Secret, des données sont collectées, enregistrées et traitées dans le cadre des directives légales. Chaque acheteur (participant individuel ou groupe de participants) voulant effectuer le Circuit secret doit remplir et accepter les CGV liées à l’application d’ouverture des portes « mobile access ». Lors de la réservation d’entrée(s) à un ou plusieurs Circuit secret sur www.circuitsecret.ch, l’acheteur effectuant la réservation crée un compte personnel.

La plateforme web respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

9. Newsletter

Avec la réservation, le client donne son accord pour que le fournisseur lui envoie sa newsletter électronique par e-mail. À tout moment, le client peut se désinscrire gratuitement de la newsletter en un clic, en suivant le lien internet correspondant dans chaque e-mail envoyé (« lien de désinscription »).

Dans la newsletter figurent exclusivement des offres et actualités liées au Circuit secret®.

10. Droits d'auteur

Les droits d'auteur et l'ensemble des autres droits portant sur la marque Circuit secret® et les circuits proposés par les villes : documents de départ, plans, images, brochures et autres matériels, contenus fournis par les offices du tourisme gérant un Circuit secret restent dans chaque cas la propriété du fournisseur.

Toute sorte de photocopie, duplication, reproduction, transmission et publication des idées et concepts du Circuit secret, des documents de départ et/ou des autres produits émanant des Circuits secrets existants est interdite, qu'il s'agisse d'un processus électronique ou non-électronique, et peut faire l'objet de poursuites judiciaires et pénales.

11. Autres dispositions générales

11.1. Clause de sauvegarde et exhaustivité

Si une disposition du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur devait être invalide ou le devenir, la validité des autres dispositions du contrat n'en serait pas influencée.

Les présentes CGV exposent l'ensemble des accords juridiques établis entre le vendeur et l’acheteur. Il n'existe aucune clause accessoire à celles-ci.

11.2. Modifications des CGV

Si nécessaire, Jura Tourisme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans obligation de l'annoncer. Une version des CGV est toujours consultable sur le site internet et lors de la conclusion de l’achat d’entrées pour un Circuit Secret.

11.3. Lieu de compétence et droit applicable

La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur est soumise au droit suisse.

Les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour résoudre à l’amiable tout litige résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGV. Si cette conciliation échoue, le for juridique exclusif est à Porrentruy (lieu de compétence exclusif afin de traiter les litiges résultant de la relation contractuelle).