Propositions pour les CGV :

Il faut préciser qu’elle l’entité exacte du fournisseur et son nom : Jura Tourisme ? chaque office du tourisme gestionnaire et vendeur d’un Circuit Secret = les franchisés, les administrateurs Circuit… ?

Conditions générales de vente (CGV) du Circuit secret®

Préambule

Jura Tourisme gère la marque Circuit secret® et ce produit touristique au sein du Canton du Jura, à savoir à Porrentruy, St-Ursanne et Delémont. La gestion des Circuits secrets exploités dans les autres cantons s’opèrent sous la forme de franchise. Elles sont du ressort des offices du tourisme les ayant créés sur place (ci-après : le ou les franchisé(s)) : Morat Tourisme à Morat, Yverdon-les-Bains Région à Yverdon-les-Bains et Jura bernois Tourisme à St-Imier. Par conséquent, le site internet www.circuitsecret.ch a été construit de sorte que chaque franchisé gère la vente de son ou ses circuit(s). La vente d’entrées, pour un lieu en particulier, que ce soit sur le site internet, aux bureaux d’un office du tourisme ou à la réception d’un musée, hôtel et restaurant est donc gérée par le même franchisé. En cas de questions et pour toute demande, prière de se référer aux coordonnées des offices du tourisme concernés.

Les présentes CGV régissent les droits et obligations contractuels entre les fournisseurs (offices du tourisme – administrateurs des circuits) et les visiteurs des sites Circuit secret®.

Description du concept de Circuit secret®

Un circuit secret est composé de lieux insolites dont les serrures sont équipées de cylindres s’ouvrant au moyen d’une clé-badge magnétique et grâce à l’application Dormakaba «XXX ». Des animations visuelle et/ou sonores au moyen d’appareils électroniques peuvent y être installées et font partie de l’expérience de visite. Les visiteurs peuvent disposer d’une clé-badge en s’adressant aux offices du tourisme des villes concernées ou télécharger l’application « XXX » une fois leur achat effectué en ligne.

1. Partenaires contractuels

1.1 Fournisseur

Jura Tourisme gère la vente des circuits de Porrentruy, St-Ursanne et Delémont dans les offices du tourisme concernés et en ligne sur le site www.circuitsecret.ch.

 

1.2 Visiteurs - acheteurs

De manière individuelle ou en groupe (jusqu’à maximum 10 personnes pour une clé louée) le ou les visiteurs accèdent aux lieux insolites au moyen d’une clé-badge ou de l’application pour téléphone portable. Jusqu’à 10 personnes, une seule clé ou un seul téléchargement de l’application sera permis. Au-delà de ce nombre, une seconde clé sera octroyée pour faciliter la visite. Seule la personne réalisant l’achat d’entrées pour un Circuit Secret dans un office du tourisme ou en ligne est autorisée à prendre une clé ou à télécharger l’application d’ouverture des lieux. Elle devient le-la titulaire du moyen d’ouverture des portes (clé ou application).

 

2.Conclusion du contrat

2.1 Disponibilité de l’offre

Les prestations des Circuits Secrets sont proposées dans les offices du tourisme concernés et en ligne sur www.circuitsecret.ch aux horaires définis sur les sites des Offices du tourisme et sur www.circuitsecret.ch.

 

2.2 Réservation

2.2.1 Réservation en ligne

Sur le site internet www.circuitsecret.ch, en cliquant sur le bouton « acheter », un individuel ou un représentant d’un groupe achète un ou plusieurs billets pour le Circuit Secret de son choix. Un contrat s'établit avec l’individuel ou le représentant du groupe, lorsque l’administrateur Circuit Secret du circuit sélectionné lui fait parvenir par e-mail une confirmation de réservation et les documents de départ du circuit.

 

2.2.2 Réservation dans un office du tourisme

Dans un office du tourisme, en procédant à l’achat et à la signature du contrat de vente, un individuel ou un représentant d’un groupe achète un ou plusieurs billets pour le Circuit Secret de son choix. Un contrat s'établit avec l’individuel ou le représentant du groupe, lorsque le collaborateur / la collaboratrice de l’office du tourisme en question a validé la signature et encaissé le paiement pour le Circuit Secret.

 

2.3 Acceptation des conditions contractuelles

En réservant des entrées à un ou des circuit(s) secret(s), l'ensemble des participants acceptent sans réserve les CGV du fournisseur ainsi que les tarifs présentés dans les offices du tourisme et en ligne.

 

2.4 Paiement

Les individuels et les groupes (acheteur-s) règlent leur billet d’entrée à un circuit secret aux bureaux d’accueil de l’office du tourisme gérant le circuit demandé ou en ligne. La transaction revient à l’office du tourisme de la ville où ils ont réservé un parcours. Lors de l’achat de billets en ligne, les participants présentent leur confirmation de réservation à un point de vente (office du tourisme ou partenaire de vente – ex. hôtel, musée, etc.) s’ils souhaitent retirer une clé-badge magnétique. Les points de vente exactes sont indiqués sur la confirmation de réservation. Une fois achetés, les billets ne peuvent pas être remboursés, même si le nombre de participants devait être plus petit que prévu le jour du parcours.

Si un visiteur à payer en ligne et souhaite avoir une clé-badge pour ouvrir les lieux, il ne peut que s’en procurer une à Jura Tourisme et non pas chez l’hôtel, musée partenaire ? Pour des questions de commissionnement.

Chaque acheteur reçoit une facture de son achat, laquelle est considérée comme la confirmation de la transaction entre le fournisseur et l’acheteur.

3. Modifications contractuelles

3.1 Annulation d’une réservation

Le niveau d’accès pour cette fonctionnalité est au minimum : Vendeur.

L’annulation et suppression d’une Réservation ne sera possible que sur les réservations générées par un Vendeur à l’office du tourisme concerné. Elle engendrera également la suppression de toutes les données concernant la réservation en question, à savoir :

• Toutes les statistiques liées à la réservation ;

• Toutes les données de la personne réservant.

Les réservations effectuées par un acheteur au moyen de son téléphone portable ne sont donc pas annulables par lui-même. Il doit s’adresser au vendeur du Circuit Secret à l’office du tourisme concerné. (c’est comme ça que je le comprends au vu du contenu du dessus provenant du dossier de spec. Fonct.).

3.2 Modification d’une réservation

Le niveau d’accès pour cette fonctionnalité est au minimum : Vendeur.

Exactement le même tunnel de vente sera proposé au Vendeur avec les mêmes champs et les mêmes contrôles. La seule différence se situera au moment du récapitulatif. En effet, si la personne a déjà payé, l’affichage indiquera au Vendeur la différence à rembourser ou à encaisser.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs participants, l’office du tourisme concerné envoie des bons (contre facture), qui peuvent être utilisés ultérieurement. Les apéritifs finaux qui sont réservés, mais qui n'ont pas lieu, sont toujours intégralement facturés, sans pouvoir faire l'objet d'une demande de prestations ultérieures grâce à un bon. Les frais de traitement nécessaires à la création des bons s'élèvent à 10 CHF, et les frais de port pour l'expédition sont de 5 CHF.

3.3 Ajustement de la réservation

Par un simple clic sur la confirmation de réservation, le vendeur du circuit concerné peut ajuster le nombre de participants, lequel peut être gratuitement augmenté jusqu’à ??? (pas indiqué dans les spec. Fonct.) max. ou être réduite jusqu’à un seul participant.

Les participants peuvent changer gratuitement de parcours ou choisir un autre horaire le même jour sous réserve de disponibilités. La modification s'effectue via un appel téléphonique passé à l’office du tourisme concerné.

3.3.1 Ajournement de la date de départ

Jusqu'au jour de départ, une réservation sans apéritif final peut être reportée à un autre jour en décidant librement de l'horaire de départ. Jusqu'à 24 heures avant l'horaire de départ réservé, une réservation avec apéritif final peut être reportée à un autre jour en décidant librement de l'horaire de départ.

Si les participants connaissent déjà la nouvelle date de l'aventure, Circuit secret peut alors reporter la réservation sans occasionner de frais. Si aucune date de remplacement n'est encore connue, Circuit secret envoie des bons (contre facture), qui peuvent être utilisés ultérieurement. Les frais de traitement nécessaires à la création des bons s'élèvent à 10 CHF, et les frais de port pour l'expédition sont de 5 CHF.

4. Volume des prestations

4.1. Prestations propres

Les Circuits Secrets incluent plusieurs prestations proposées par les Offices de tourisme concernés. Les lieux insolites sont entretenus et régulièrement inspectés et nettoyés. Mais il peut arriver que le fonctionnement des animations ou des serrures dans les lieux des Circuits Secrets subissent de manière fortuite un problème technique. Les diverses prestations peuvent donc varier légèrement d’une réservation à l’autre. Les vendeurs des Circuits secrets peuvent ainsi se réserver le droit d'adapter au dernier moment l'offre présentée sur le site web en informant les acheteurs des lieux ou animations qui ne seraient pas visibles.

Les prestations du fournisseur comprennent les catégories suivantes :

• utilisation des Circuits Secrets réservés ;
• réservation et informations sur le parcours ;
• coûts fixés et relatifs au jeu, tels que :
  • prestations sélectionnées en option (apéritif final).

Les prestations comprennent exclusivement les prestations décrites dans la confirmation de commande ou de réservation.

Avant l'utilisation de l’application d’ouverture des portes Dormakaba ou de la clé-badge magnétique, les participants doivent avoir rempli et signé le formulaire des conditions générales de vente. Posséder un billet valide pour le Circuit secret et le jour d’utilisation sélectionné. Tous les participants doivent disposer d'un billet valide qui sera validé en ligne ou à l’office du tourisme. Un billet du Circuit Secret donne droit soit à l'utilisation de la clé-badge magnétique du parcours choisi, soit du téléchargement de l’application d’ouverture des portes Dormakaba.

4.2 Prestations tierces

Sur demande, les offices du tourisme peuvent également proposer l’organisation d’un apéro aux participants. Il s’agit de prestations additionnelles d’entreprises partenaires. Ces prestations additionnelles dites tierces sont exercées et facturées par les entreprises partenaires. Les prestataires respectifs sont exclusivement responsables de la disponibilité, la qualité et la sécurité de ces prestations tierces.

5. Garantie

Les Circuits secrets sont des parcours composés de lieux à ouvrir et animés par des projections et/ou des sons. Les appareils audiovisuels fonctionnent grâce au raccordement au réseau électrique locale. Ces lieux sont disséminés dans une même localité. Le parcours se déroule dans l’espace public.

En raison de cela, et malgré une vérification et un entretien réguliers des parcours, il est possible que certains postes (lieux) soient entièrement ou partiellement hors service pour une courte durée. Dans ce cas, les participants ne peuvent pas revendiquer le droit à un remboursement auprès de l’office du tourisme concerné.

Aucun remboursement ne s'applique également en cas d'indisponibilité d’instructions et informations diverses.

6. Conditions de participation

Les participants doivent être capables d’effectuer une marche d’environ 2 heures, de monter et descendre des escaliers et de s'orienter sur le terrain. Pour les aider, du mobilier se trouve dans les lieux insolites pour pouvoir se reposer et profiter confortablement des animations. Des connaissances du lieu ou de la région ne sont pas requises.

Les parcours sont recommandés à partir d’un âge de XXX ans minimum et, pour les sorties scolaires, à partir de la XXX année Harmos.

Les enfants doivent être accompagnés de leurs parents ou d'une autre personne âgée de 18 ans minimum. Une personne âgée de 18 ans minimum doit être présente dans chaque groupe de participants. 18 ans, l’âge de la majorité, est aussi l’âge minimum pour pouvoir effectuer un Circuit secret seul-e.

6.1 Équipement minimal des participants

Pour réaliser un Circuit secret, il est recommandé d'être équipé de l'équipement minimum suivant :

• un téléphone portable, si le participant souhaite ouvrir les lieux grâce à l’application d’ouverture des portes Dormakaba.
• de vêtements et chaussures adaptées à la météo (l’activité se déroulant hors des lieux insolites pendant l’itinéraire de visite).

7. Responsabilité et assurance

Les participants fréquentent à leurs propres risques les lieux composant un Circuit Secret. La souscription à une assurance incombe à chaque participant.

Les Offices du tourisme (vendeurs et gestionnaires d’un Circuit secret), les propriétaires et locataires des lieux insolites visités par les participants ne portent aucune responsabilité pour les dommages matériels et physiques, directs et indirects, aux objets et bâtiments de l’espace public, bâtiments abritant un poste du Circuit Secret, appareils et câbles électriques installés dans les postes-lieux de quelconque Circuit secret survenant lors de l’activité d’un Circuit Secret. L’activité commence dès l’entrée à l’office du tourisme et après avoir rempli les CGV ou au début de l’horaire de réservation sélectionné en ligne. Elle se termine une fois les clés-badges rendus à l’Office du tourisme ou à la fin de l’horaire de la réservation choisi en ligne par le participant.

Cette non-responsabilité s'applique également en cas d'intention illicite et de faute lourde d’un collaborateur des Offices du tourisme ou d’un partenaire de vente vendant des entrées à un Circuit Secret. Une responsabilité ne s’applique que dans le cas d'une intention illicite ou d'une négligence grave du fournisseur même.

Circuit secret n'exerce aucune responsabilité pour les prestations tierces proposées par les entreprises partenaires (ex. apéro pendant la visite d’un Circuit secret ou en fin de parcours).

8. Protection des données

Lors de la réservation d'un Circuit Secret, des données sont collectées, enregistrées et traitées dans le cadre des directives légales. Chaque acheteur (participant individuel ou groupe de participants) voulant effectuer le Circuit secret doit remplir et accepter les CGV liées à l’octroi d’une clé-badge magnétique dans un office du tourisme ou au téléchargement de l’application d’ouverture des portes Dormakaba. Lors de la réservation d’entrée(s) à un ou plusieurs Circuit secret sur www.circuitsecret.ch, l’acheteur effectuant la réservation crée un compte personnel. Ces informations sont collectées

Lors de la visite du site internet www.circuitsecret.ch, l'adresse IP du téléphone, de la tablette, de l'ordinateur ou tout appareil similaire utilisé, ainsi que la date, l'heure, le type de navigateur et le système d'exploitation de l'ordinateur sont protocollés, au même titre que les pages consultées. Cependant, il n'est ni possible, ni envisageable d'en déduire des données personnelles. Dans la mesure où des délais d'archivage doivent être légalement respectés, la durée de l'enregistrement de certaines données peut durer jusqu'à dix ans.

Les données personnelles fournies, par ex. lors d'une commande ou par e-mail (notamment les noms et coordonnées), sont uniquement traitées pour correspondre avec le client, et exclusivement aux fins auxquelles elles sont destinées. Les données personnelles sont uniquement transmises à des tiers, lorsque cette mesure est nécessaire pour atteindre l'objectif commercial. Ces données peuvent également faire l'objet d'une transmission, lorsqu'il existe une obligation légale, ou que le client donne expressément son accord.

Si des prestations de tiers sont nécessaires à la gestion des données, les dispositions légales concernant la transmission des données seront respectées. Le client accepte que les données de tous les participants soient transmises aux responsables de l'assistance téléphonique et des entreprises partenaires concernées, en cas de questions et en cas d'urgence.

9. Newsletter

Avec la réservation, le client donne son accord pour que le fournisseur lui envoie sa newsletter électronique par e-mail (« Opt-in »). À tout moment, le client peut se désinscrire gratuitement de la newsletter en un clic, en suivant le lien internet correspondant dans chaque e-mail envoyé (« lien de désinscription »).

Dans la newsletter figurent exclusivement des offres et actualités liées au Circuit secret®, qui y propose des informations relatives aux parcours.

10. Droits d'auteur

Les droits d'auteur et l'ensemble des autres droits portant sur la marque Circuit secret® et les circuits proposés par les villes : documents de départ, plans, images, brochures et autres matériels, contenus fournis par les offices du tourisme gérant un Circuit secret restent dans chaque cas la propriété du fournisseur.

Toute sorte de photocopie, duplication, reproduction, transmission et publication des idées et concepts du Circuit secret, des documents de départ et/ou des autres produits émanant des Circuits secrets existants est interdite, qu'il s'agisse d'un processus électronique ou non-électronique, et peut faire l'objet de poursuites judiciaires et pénales.

11. Autres dispositions générales

11.1. Clause de sauvegarde et exhaustivité

Si une disposition du contrat conclu entre l’office du tourisme concerné et ses clients devait être invalide ou le devenir, la validité des autres dispositions du contrat n'en serait pas influencée. Les parties au contrat remplacent alors la disposition invalide par une disposition valide, qui se rapproche au plus près de l'objectif économique de la disposition invalide. Cette règle s'applique aussi dans le cas de lacunes du contrat.

La confirmation de la réservation/de la commande et les présentes CGV, au même titre que les réponses des Questions fréquemment posées (FAQ) présentes sur le site internet www.circuitsecret.ch, exposent l'ensemble des accords juridiques établis entre le Fournisseur et les Clients. Il n'existe aucune clause accessoire à ce contrat.

11.2. Modifications des CGV

Si nécessaire, Jura Tourisme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans obligation de l'annoncer. Une version des CGV est toujours consultable sur le site internet, lors de la conclusion du contrat.

11.3. Lieu de compétence et droit applicable

La relation contractuelle entre le fournisseur et ses clients est soumise au droit suisse.

Les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour résoudre à l’amiable tout litige résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGV. Si cette conciliation échoue, le for juridique exclusif est à Porrentruy (lieu de compétence exclusif afin de traiter les litiges résultant de la relation contractuelle).